Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(122) En ce qui concerne le plan de restructuration, Air France/KLM met en doute que cette aide financière doive être effectivement définie comme une aide à la restructuration. Sans mettre en doute les difficultés financières que connaît Austrian Airlines, Air France/KLM insiste sur le fait que ces mesures sont trop peu importantes pour restructurer l’entreprise. Les mesures proposées par Lufthansa sont des mesures comme celles qui sont prévues dans le cadre de toute acquisition d’entreprise, et c’est artificiellement qu’elles sont appelées «plan de restructuration». Ces mesures ne contiennent pas de projet ([…]) et ne justifient en aucun cas l’octroi d’aides d’État. En outre, il n’est pas prouvé que Lufthansa ne soit pas en mesure de mettre en œuvre ces mêmes mesures de restructuration par ses propres moyens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).