(124) NIKI a commencé ses observations, présentées le 31 mars 2009, en exposant que ÖIAG n’avait pas agi comme un investisseur opérant en économie de marché en acceptant un prix négatif pour sa part du capital d’Austrian Airlines. En outre, le prix d’achat ne reflète pas le prix du marché. La vente était subordonnée à des conditions, comme par exemple un prix négatif et la codécision du cédant dans l’entreprise une fois rachetée, ce qui aurait été de toute façon inacceptable pour un investisseur opérant en économie de marché.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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