(125) En ce qui concerne le caractère négatif du prix d’achat, NIKI avance que Lufthansa a en réalité payé un prix positif de 366 269 euros plus un bon de récupération d’une valeur de 162 millions d’euros pour ÖIAG, et que la subvention de 500 millions d’euros correspond à une condition imposée par Lufthansa, et ne représente pas un prix d’achat négatif.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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