(127) En ce qui concerne les autres scénarios possibles, NIKI critique le fait que ÖIAG affirme agir comme si elle était l’unique actionnaire d’Austrian Airlines. Selon NIKI, une liquidation ordonnée ne serait possible qu’avec une majorité de 75 %. Or ÖIAG ne possède que 41,56 % d’Austrian Airlines. NIKI ajoute que même en cas de faillite, Austrian Airlines poursuivrait l’exploitation. Les plans sociaux sont des paiements amiables qui doivent être discutés avec les représentants des salariés. NIKI estime le coût du plan social en cas de liquidation à 5 millions d’euros. En ce qui concerne le montant estimé du coût social, NIKI déclare que l’Autriche confond son rôle d’actionnaire avec son rôle d’État.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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