(131) Selon NIKI, l’avantage sélectif va fausser la concurrence et le commerce entre les États membres en faveur d’Austrian Airlines et de Lufthansa. Lufthansa n’est pas un bénéficiaire susceptible de recevoir des aides d’État, car le groupe dispose de suffisamment de fonds propres. NIKI estime en outre que le plan de restructuration n’est pas conforme aux exigences des lignes directrices de 2004. La société critique également l’absence de mesures compensatoires visant à contrebalancer l’effet de distorsion de la concurrence sur le marché commun dû à cette aide. De plus, NIKI considère que la réduction des liaisons long-courriers n’est pas une compensation suffisante.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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