(141) Les autorités autrichiennes ont affirmé au début de leurs observations que la procédure de privatisation avait été ouverte, transparente et n’était pas assortie de conditions. Bien que la procédure ait été de courte durée en raison de la validité restreinte du mandat de privatisation, elle n’a pas été inhabituellement courte par rapport à d’autres procédures semblables.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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