(142) Il n’y a pas eu de discrimination des participants à la procédure. Selon l’Autriche, la raison pour laquelle seule une offre ferme a été soumise est davantage à rechercher dans l’aggravation dramatique de la situation économique du secteur de l’aviation en Europe qui a eu lieu pendant la procédure de privatisation, dans la participation d’Air France/KLM et de Britisch Airways à d’autres opérations et dans le coût élevé que représente un changement d’alliance pour les candidats autres que Lufthansa.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.