(143) Les autorités autrichiennes se déclarent étonnées qu’Air France/KLM n’ait pas su que la soumission d’une offre à un prix négatif était autorisée. Aux termes des conditions de la procédure, la soumission d’une offre d’achat à un prix négatif était parfaitement possible. Si Air France/KLM n’était effectivement pas sûre que la soumission d’une offre d’achat à un prix négatif était permise, il existait de nombreuses manières de clarifier cette question, soit en passant par les banques d’investissement, soit en s’adressant directement à ÖIAG. Ce n’est cependant pas ce qui s’est produit.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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