Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(148) Les autorités autrichiennes contestent l’affirmation d’Air France/KLM selon laquelle ÖIAG aurait d’abord dû octroyer à Austrian Airlines une aide financière de 500 millions d’euros et ensuite seulement recevoir l’autorisation de privatiser l’entreprise. L’attribution d’une aide financière avant la privatisation aurait d’ailleurs également dû être examinée en vertu des règles des aides d’État.

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