(149) Les autorités autrichiennes contestent l’argument avancé dans les observations de NIKI selon lequel le prix n’était pas un prix d’achat négatif, mais constituait une condition. Lors de l’appréciation précédant un achat d’actions, l’offrant fonde sa décision sur la somme de tous les paiements nécessaires à l’acquisition. Lufthansa n’a pas subordonné sa décision à une condition non monétaire, mais a simplement offert un prix d’achat négatif.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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