(150) Dans la plainte de NIKI, les autorités autrichiennes considèrent comme infondée l’affirmation selon laquelle existent des capitaux propres (rentables) positifs, qui fait référence aux fonds propres dont il est fait état dans le bilan consolidé d’Austrian Airlines au 31 décembre 2008, car les chiffres communiqués sur la base des normes de comptabilité IFRS et de leurs lignes interprétatives ont été comparés avec la valeur marchande d’une entreprise dans l’hypothèse que l’entreprise continuerait son activité.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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