(152) NIKI avance l’argument que même en cas de faillite, Austrian Airlines poursuivrait l’exploitation. Les autorités autrichiennes contestent cette thèse et déclarent que des motifs de droit s’y opposent. En vertu de l’article 109 lu en liaison avec l’article 106 de la loi autrichienne sur la navigation aérienne (Luftfahrtgesetz), la licence d’exploitation d’un transporteur aérien doit être retirée en cas de faillite. La poursuite de l’exploitation d’une compagnie aérienne par un liquidateur est impossible sans licence d’exploitation.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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