(153) NIKI a également affirmé que la valeur des actifs d’Austrian Airlines suffisait à payer les dettes en cas de liquidation, si bien que ÖIAG n’aurait pas de coûts à supporter. Selon les autorités autrichiennes, cette allégation repose sur la supposition que la valeur des actifs d’Austrian Airlines dépasse la valeur de ses dettes de […] euros. Une telle supposition fait manifestement référence aux capitaux propres dont il est fait état dans le bilan consolidé au 31 décembre 2008. De l’avis des autorités autrichiennes, cette valeur ne peut être invoquée pour tirer des conclusions en ce qui concerne le coût d’une liquidation.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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