(154) NIKI a par ailleurs avancé que l’«actionnaire minoritaire» ÖIAG ne supporterait pas seul le coût d’une liquidation ou d’une faillite. Selon les autorités autrichiennes, il n’en est rien. ÖIAG est l’actionnaire majoritaire d’Austrian Airlines, et est le seul à être concerné par les risques économiques qu’impliquerait pour ses autres participations une liquidation sans plans sociaux. Les petits actionnaires et les investisseurs institutionnels, qui ne sont pas «visibles» du monde extérieur, ne sont pas exposés à des risques de cette nature. ÖIAG devrait par conséquent supporter seule le coût des plans sociaux.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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