Article considérant 157

(157) Les autorités autrichiennes contestent également l’affirmation de NIKI selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu, sous diverses formes, des aides d’État. Comme cela a été indiqué dans la décision de la Commission d’ouvrir la procédure, les prétendues aides ne sont pas l’objet de la présente procédure d’examen. Les allégations à ce sujet ne sont par conséquent ni recevables, ni pertinentes. En tout état de cause, les autorités autrichiennes récusent fermement l’assertion selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu des aides d’État dans le passé. Les mesures citées ne répondaient pas à la définition des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Certaines de ces mesures ont d’ailleurs été prises avant l’adhésion de l’Autriche à l’Espace économique européen et à l’Union européenne. D’autres ne sont pas des mesures publiques, puisque, par exemple, l’aéroport de Vienne est majoritairement propriété privée.