Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(158) En ce qui concerne l’augmentation de capital effectuée en 2006, les autorités autrichiennes indiquent que les investisseurs privés y ont participé aux mêmes conditions que ÖIAG. Cette augmentation de capital a été sursouscrite et le placement auprès des investisseurs privés aurait pu être encore supérieur. Pour éviter une dilution de la participation ÖIAG, sa part dans l’augmentation de capital correspondait exactement à sa part du capital d’Austrian Airlines. Cela ne constitue pas une aide d’État. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Austrian Airlines a mis en œuvre une réduction du temps de travail et que la différence entre le temps de travail normal et le temps de travail réduit est payée par l’État, cette mesure est d’application générale. Toute protection accordée par le droit du travail autrichien à la main d’œuvre dont le temps de travail est réduit serait de la même façon généralement applicable.

Aller plus loin

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