(159) Les autorités autrichiennes démentent les affirmations de NIKI selon lesquelles l’attribution de droits de trafic à Austrian Airlines constituerait une aide d’État. Les droits de trafic proviennent à l’origine d’accords bilatéraux sur le transport aérien. Les États contractants reconnaissent à des transporteurs aériens le droit d’exercer les droits de trafic en question dans le cadre d’accords bilatéraux sur le transport aérien. Cela ne donne donc pas lieu à des coûts pour l’État contractant. Il n’existe d’ailleurs pas de marché exploitant les droits de trafic. Les droits de trafic ne peuvent être vendus, y compris publiquement.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.