(160) Le fait qu’Austrian Airlines possède des parts dans SCA Schedule Coordination Austria GmbH (ci-après «SCA GmbH») a également été qualifié de problématique dans les observations de tiers. Les autorités autrichiennes déclarent que SCA GmbH est, à l’aéroport de Vienne, le facilitateur d’horaires ou coordonnateur au sens du règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les activités de SCA GmbH sont définies par le règlement (CE) no 793/2004 de telle sorte qu’un actionnaire seul ne peut pas exercer la moindre influence sur l’attribution des créneaux horaires.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.