(164) En ce qui concerne le fait que ÖIAG doive être considéré comme l’actionnaire majoritaire d’Austrian Airlines, les autorités autrichiennes indiquent que ÖIAG détient directement 41,56 % des parts d’Austrian Airlines et a créé avec d’autres investisseurs institutionnels un syndicat qui possède encore 7,05 % des parts d’Austrian Airlines. L’accord de syndicat prévoit un comportement de vote homogène lors des assemblées générales d’Austrian Airlines. 3,45 % des parts du capital d’Austrian Airlines (qui sont sans droit de vote) sont détenues par Austrian Airlines, et les 47,94 % restants par des actionnaires individuels.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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