(166) L’Autriche explique en outre que les actionnaires individuels n’ont pas l’obligation de participer à une vente à un prix d’achat négatif, car en vertu de la législation autrichienne en matière d’insolvabilité, les actionnaires individuels n’ont pas à être associés au coût de la faillite. Leur perte est limitée à la perte de leurs contributions au capital ou au prix d’achat qu’ils ont acquitté pour ces actions. Les actionnaires individuels n’auraient donc pas à assumer de coûts en cas de faillite ou de liquidation d’Austrian Airlines, et ne seraient pas obligés de prendre en considération les autres scénarios.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.