(167) Les actionnaires individuels ne sont par ailleurs pas obligés d’accepter un prix d’achat négatif. Au contraire, la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition prévoit, pour les opérations qui impliquent un changement du contrôle de l’entreprise, que le prix d’achat doit correspondre au cours de bourse des six derniers mois évalué en fonction du volume des échanges, et cela n’a pas nécessairement un lien avec la valeur économique de leurs parts. Le cours de bourse peut, comme c’est le cas pour Austrian Airlines, résulter d’attentes du marché concernant un rachat, si bien qu’il reflète rarement la valeur intrinsèque de l’entreprise.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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