(168) Les actionnaires individuels ne doivent pas non plus être associés aux coûts de liquidation et de faillite de l’entreprise, ni contribuer à un prix d’achat négatif. Ce «phénomène du passager clandestin» résulte de la protection dont bénéficient les actionnaires individuels, en application du droit autrichien des sociétés et d’insolvabilité et du cadre juridique sur le rachat de sociétés conforme au droit communautaire.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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