(169) Les autorités autrichiennes déclarent que le prix d’achat négatif payé à ÖIAG est la conséquence directe de la valeur comptable négative d’Austrian Airlines et notamment de l’obligation juridique de l’offrant de racheter les parts des actionnaires individuels pour devenir propriétaire à 100 %, le tout à un prix ne reflétant pas la valeur économique de la compagnie aérienne.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.