(17) Dans la notification de la mesure qu’elle a déposée le 21 décembre 2008 pour des raisons de sécurité juridique, la République d’Autriche a estimé que l’opération de vente n’impliquait pas l’octroi d’une aide d’État, car le prix à payer pour Austrian Airlines correspondait au prix de marché de cette entreprise.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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