Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(170) De l’avis des autorités autrichiennes, ÖIAG a agi en investisseur privé opérant en économie de marché lorsque, pour privatiser complètement Austrian Airlines, elle a accepté un prix d’achat au total négatif, comprenant 100 % de la valeur comptable d’Austrian Airlines, plus le prix positif, en application de la loi, offert aux actionnaires individuels.

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