Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →
(172) Les autorités autrichiennes précisent qu’en vertu du droit autrichien, aucun actionnaire n’est obligé d’assumer les coûts sociaux en cas de faillite de l’entreprise. Elles indiquent que le fonds autrichien de protection des salariés en cas de faillite, institué conformément à la loi de protection des salariés en cas de faillite (Insolvenz-Entgeltsicherungsgesetz), prend en charge les coûts suivants:
— les indemnités légales de licenciement jusqu’à 6 030 euros mensuels,
— les salaires jusqu’à 8 040 euros mensuels,
— les droits à pension, à raison de 24 mensualités maximum, sur la base du montant des droits acquis, plafonnés à 6 000 euros mensuels,
— les indemnités compensatrices de congés payés, et
— les primes de licenciement.
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