Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(173) Le fonds ne prend pas en charge les indemnités légales de licenciement ni les salaires mensuels qui dépassent ces seuils. Les droits résultant de conventions collectives ou de plans sociaux ne sont pas non plus pris en charge par ce fonds.

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