Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →
(178) Les critères définis à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont cumulatifs. Pour déterminer si les mesures communiquées constituent une aide d’état au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient d’examiner si toutes les conditions citées ci-dessous sont remplies, autrement dit que l’aide financière:
— est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— favorise certaines entreprises ou certaines productions,
— fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— affecte les échanges entre États membres.
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