(179) La Commission a mené une analyse précise et approfondie des observations déposées lors de l’ouverture de la procédure ainsi que des observations de l’Autriche. La Commission a en outre chargé un expert (Moore Stephens) de procéder à l’examen des données financières et des hypothèses qui sous-tendent l’opération de vente.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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