(181) En l’espèce, les autorités autrichiennes ont fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État, tout d’abord parce que le prix obtenu, qui résulte d’une procédure de vente ouverte, transparente et non-discriminatoire, est le prix du marché. Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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