(182) Afin de s’assurer que la vente ne comprend pas d’aide d’État, la Commission doit examiner si la vente d’Austrian Airlines a eu lieu au prix du marché. La Commission a en outre développé pour la privatisation des entreprises appartenant à l’État certains principes nés de l’examen de cas particuliers au cours des années de pratique décisionnelle. Selon les circonstances, l’aide d’État a pu être accordée soit à l’acheteur, soit à l’entreprise à privatiser.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.