(184) À cet égard, la Commission affirme qu’en imposant à l’acheteur certaines conditions, l’État cédant réduit potentiellement le prix d’achat et renonce ainsi à des ressources supplémentaires. En outre, des conditions peuvent d’emblée dissuader des investisseurs potentiellement intéressés de soumettre une offre, de sorte que l’environnement concurrentiel de la procédure de vente est perturbé et que même l’offre la plus élevée finalement soumise ne représente pas nécessairement la valeur réelle de marché.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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