Article considérant 185

(185) En imposant et en acceptant de telles conditions, aux termes desquelles il ne reçoit pas le meilleur prix pour les parts ou actifs dont il est propriétaire, l’État ne se comporte pas comme un acteur opérant en économie de marché qui chercherait à obtenir le prix le plus élevé possible. Au lieu de cela, l’État choisit de vendre l’entreprise à un prix inférieur à la valeur de marché. La Commission estime qu’un acteur opérant en économie de marché n’aurait pas économiquement intérêt à imposer des conditions comparables, mais vendrait plutôt l’entreprise au plus offrant, qui pourrait ensuite librement décider du futur de l’entreprise ou des actifs acquis.