(186) Dans de telles circonstances, il convient d’examiner si une entreprise a tiré un avantage économique de l’opération, auquel cas le troisième alinéa du point 43 des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994 prévoit que l’entreprise «doit être estimée par un expert indépendant qui établit la valeur en cas de poursuite d’exploitation (going-concern value) de l’entreprise dans des conditions normales».
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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