Article considérant 187

(187) Dans son arrêt dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé «que, pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure». En l’espèce, la date de référence est le jour (5 décembre 2008) où la vente à Lufthansa de la participation de ÖIAG dans Austrian Airlines, s’élevant à 41,56 %, a été convenue par contrat.