(204) Sans préjudice des arguments exposés ni des conclusions tirées ci-dessus, la Commission constate par ailleurs que la valeur de 41,56 %, sans tenir compte de la prime de contrôle ni de la perte en bloc, se situe entre […] euros et […] euros, soit une valeur moyenne de […] euros.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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