(206) L’expert de la Commission a enquêté sur le paiement auquel pourrait donner lieu le bon de récupération. Il a constaté que ce bon de récupération arrive à échéance après la signature des documents comptables d’Austrian Airlines pour l’exercice s’achevant en 2011. Selon les conditions du bon de récupération, le paiement supplémentaire maximum ne peut pas dépasser le montant par action payé aux actionnaires minoritaires en vertu de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition, pour autant que Lufthansa n’augmente pas son offre aux actionnaires minoritaires. Le montant maximum que peut recevoir ÖIAG se monte donc à 164,1 millions d’euros.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.