(209) L’expert de la Commission a examiné le rapport établi par Merril Lynch, le conseiller de ÖIAG, où a été analysé le paiement auquel pourrait donner lieu le bon de récupération. Moore Stephens est arrivé à la conclusion que l’approche adoptée par Merrill Lynch pour évaluer le paiement auquel donnerait lieu le bon de récupération reposait sur des hypothèses raisonnables et utilisait des techniques d’évaluation établies et reconnues sur le marché des capitaux.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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