Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(213) En ce qui concerne le fait que Lufthansa paiera pour les actions du flottant un autre prix que celui des parts de ÖIAG, la Commission constate que les offres publiques d’acquisition d’entreprises cotées en bourse en Autriche sont soumises à la loi relative aux offres publiques d’acquisition, dont l’application est surveillée par la commission des offres publiques d’acquisition. La commission des offres publiques d’acquisition garantit que les actionnaires minoritaires sont protégés et que la procédure de vente se déroule dans l’intérêt de la société visée et des marchés de valeurs mobilières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).