(214) La loi relative aux offres publiques d’acquisition oblige celui qui acquiert plus de 30 % des parts de la société visée à faire une offre obligatoire pour tous les titres de participation de cette société dans les 20 jours suivant le dépassement du seuil (article 22 de la loi relative aux offres publiques d’acquisition).
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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