(217) Alors que le prix total payé à ÖIAG est négatif et, comme indiqué précédemment, résulte d’une procédure négociée, le prix payé pour les actions dispersées est fixé par la loi, est effectivement connu de toutes les parties à l’avance, et se monterait, en l’espèce, à environ 220 millions d’euros.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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