Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(218) En conséquence, la Commission conclut que le prix des actions minoritaires ne repose que sur les obligations juridiques auxquelles est tenue Lufthansa et que par conséquent, en l’espèce, aucune conclusion ne peut être tirée du prix payé aux actionnaires minoritaires eu égard au prix payé à ÖIAG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).