Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →
(22) Dans la décision relative à l’ouverture de la procédure formelle d’examen (ci-après «décision d’ouverture de la procédure»), se posaient les questions de savoir:
— si le prix d’achat de la part détenue par l’État autrichien dans Austrian Airlines correspondait au prix du marché,
— si ÖIAG, en acceptant un prix négatif, avait agi en investisseur opérant dans une économie de marché du fait que tout autre scénario aurait entraîné des coûts plus élevés, et
— si, au cas où il s’agirait d’une aide d’État, celle-ci constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun.
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