Article considérant 222

(222) De la même façon, en ce qui concerne la «création d’un conseil pour la préservation des intérêts autrichiens», la Commission constate qu’un tel conseil est uniquement de nature consultative et ne possède pas de pouvoir de décision. Cette condition n’a d’ailleurs effrayé aucun des […] offrants, puisque […]. La Commission est donc en mesure de conclure que cette condition, comme elle ne constituait pas une condition onéreuse, n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas de nature à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre. Par conséquent, elle n’implique pas d’aide d’État.