(223) En ce qui concerne l’objectif du «maintien du centre de décision en Autriche», la Commission constate que l’ensemble des […] offrants ont fait part de leur intention de conserver le centre de décision en Autriche. Cette condition reposant sur la logique de l’exigence d’un «noyau dur» de l’actionnariat et ne constituant qu’un raffinement de cette exigence, la Commission traite ces deux conditions ensemble.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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