Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(224) Sur la question relative au maintien d’un noyau dur d’actionnaires autrichiens, la Commission constate que cette condition valait pour tous les offrants et que l’ensemble des […] offrants étaient conscients de la nature particulière du marché d’Austrian Airlines dans certaines régions, qu’elle les intéressait et qu’ils avaient un intérêt au maintien de certains droits de trafic bilatéraux; […] dans ce contexte, la Commission constate que les offrants avaient l’intention d’acquérir Austrian Airlines en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une reprise et non comme un simple actif. En raison des particularités, notamment réglementaires, du secteur de l’aviation, la valeur d’une ligne aérienne se définit dans une large mesure par des biens immatériels comme par exemple des créneaux horaires et des droits de trafic aérien. En tant que telle, la conservation de ces droits serait ainsi considérée comme un élément positif aussi bien par le vendeur que par l’acheteur pour maintenir potentiellement la valeur de l’entreprise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).