(226) La Commission constate en outre que ces conditions n’ont été mises en cause par aucun acheteur potentiel, mais qu’au contraire, tous les offrants se sont efforcés de même, chacun à sa façon, d’y satisfaire […]. Sur cette base, la Commission est en mesure de conclure que ni l’exigence de laisser le centre de décisions en Autriche ni celle de maintenir un noyau dur d’actionnaires autrichiens n’étaient de nature à faire baisser le prix d’achat ni à dissuader des investisseurs potentiels de soumettre une offre, de sorte que ces conditions n’ont pas impliqué la perte de ressources publiques.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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