(227) Alors que de telles conditions, dans une procédure d’appel d’offres en général, seraient considérées comme pouvant donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques, l’évaluation qualitative ci-dessus atteste, dans ce cas particulier, que ces conditions, au regard de la nature très spécifique de l’aéronautique, n’ont pas eu d’incidence sur le prix payé, mais ont au contraire contribué à conserver la valeur intégrale d’Austrian Airlines.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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