(229) La Commission ayant constaté que la vente avait eu lieu au prix du marché, elle n’a pas besoin d’enquêter davantage sur l’équité et la transparence du processus de privatisation dans le cadre du présent examen de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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