Article considérant 230

(230) La conclusion selon laquelle le prix payé par Lufthansa pour les parts détenues par ÖIAG au capital d’Austrian Airlines correspond au prix du marché n’exclut pas la possibilité qu’une aide ait été accordé à Austrian Airlines elle-même. Le fait qu’un prix de marché ait été payé pour une telle entreprise est susceptible de garantir qu’aucune autre aide ne soit accordée à l’acheteur, mais l’acheteur ne doit pas être confondu avec l’entreprise vendue à un prix négatif. Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’État illégale est rachetée au prix du marché, c’est-à-dire au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence serait prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouve, notamment après avoir bénéficié d’aides d’État, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d’achat.